Foire aux Questions

Qui peut demander la nationalité espagnole en invoquant la loi sur l´octroi de la nationalité aux Séfarades ? Toute personne pouvant prouver son statut de Séfarade et l’existence d’un lien particulier avec l’Espagne, sans obligation d’y résider légalement. Quelle est la signification de « Séfarade » ? Tiré de l´hébreu, le mot « Séfarade » veut dire « Espagne » (en tant que substantif) ou « espagnol » (en tant qu´adjectif). Le terme « Séfarade » désigne les Juifs qui vécurent dans la péninsule Ibérique jusqu´en 1492 ainsi que leurs descendants. Une personne non juive peut-elle bénéficier de la loi ? Oui. La loi s’adresse aux personnes juives et non juives d’origine séfarade pouvant prouver leur ascendance séfarade et l’existence d’un lien particulier avec l’Espagne. Je sais que mes ancêtres étaient juifs mais moi, je ne le suis pas. Puis-je demander la nationalité espagnole en invoquant cette nouvelle loi ? Oui. La religion pratiquée par l’intéressé n’entre pas en ligne de compte. Il faut pouvoir prouver son ascendance séfarade et l’existence d’un lien particulier avec l’Espagne. Comment savoir si mon nom est d’origine séfarade ou non ? Il est recommandé de se renseigner auprès d’experts ou d’instituts universitaires ayant une vaste expérience en la matière. Dans certains pays, des entreprises et des chercheurs se consacrent professionnellement à cette tâche. Nous conseillons également aux intéressés de se renseigner auprès des services de généalogie qui existent éventuellement dans les établissements universitaires de leur pays d’origine ou de résidence. Mon nom figure dans une liste de noms séfarades publiée sur Internet. Est-ce que c’est suffisant ? Les listes publiées sur Internet n’ont aucune validité et ne constituent pas un élément de preuve. Si vous pensez que votre nom est d’origine séfarade, vous devez vous munir des documents qui en attestent et vous adresser à un organisme jouissant d’un niveau de compétence suffisant pour établir un rapport motivé prouvant que votre nom appartient à la lignée séfarade. Nous somme un groupe familial. Comment devons nous procéder pour réaliser la demande? Les demandes sont individuelle. Il est indispensable de réaliser une demande pour chacun des membres de la famille et annexer dans chacune d’elles, toute la documentation qui prouve l’origine séfarade et l’existence d’un lien particulier avec l’Espagne. Quel est le délai de présentation de la demande ? Les intéressés doivent présenter leur demande dans un délai de 4 ans à compter du 1er octobre 2015, date d’entrée en vigueur de la loi. Quel est le délai dont dispose l´administration espagnole pour statuer sur ma demande ? La Direction générale des registres et du notariat (Dirección General de los Registros y el Notariado) devra prendre une décision dans un délai de douze (12) mois à compter de la réception de votre dossier et des rapports du ministère de l’Intérieur et du ministère de la Présidence qu’elle aura éventuellement demandés. Dans la pratique, cela veut dire que cet organisme disposera d’un délai de quinze (15) mois pour statuer sur votre demande. Comment entamer les démarches ? Vous devez d´abord rassembler tous les documents requis et accéder ensuite à la plateforme électronique pour y présenter votre demande. Dois-je faire appel à un avocat ou à un expert-conseil ? Ce n'est pas nécessaire. L'intéressé peut effectuer les démarches en personne. Dans tous les cas, vous pouvez recourir à de nombreux cabinets spécialisés en la matière. Quels sont les documents requis pour satisfaire aux exigences de la loi ? La loi pose deux exigences : prouver le statut de Séfarade originaire d’Espagne et l’existence d’un lien ou d’un rapport particulier avec l’Espagne. Quels documents prouvent mon statut de Séfarade originaire d´Espagne ? Les documents suivants pourront être fournis pour prouver le statut de Séfarade originaire d’Espagne. Ces documents seront examinés dans leur ensemble. Qui peut émettre un certificat qui prouve mon origine séfarade? L’intéressé peut se rendre à la communauté juie au institution séfarade de son pays de résidence et demander le certificat correspondant. Chaque institution a ses propres conditions requises. La loi prévoi trois tipes de certificat: a) Certificat délivré par le président de la Commission permanente de la Fédération des communautés juives d’Espagne (FCJE). et/ou b) Certificat délivré par le président, ou un responsable occupant un poste similaire, de la communauté juive du lieu de résidence ou de la ville natale de l’intéressé. et/ou c) Certificat délivré par une autorité rabbinique compétente, juridiquement reconnue dans le pays d’origine ou de résidence habituelle de l’intéressé. Dans les cas b) et c), l’intéressé pourra demander à la FCJE qu’elle délivre un certificat Tous les documents devront être présentés en espagnol ou traduits en espagnol par un traducteur assermenté. En outre, les documents devront être authentifiés par un notaire dans le pays d’origine de l’intéressé et être apostillés ou légalisés, le cas échéant. Autres documents : – Un document attestant l’utilisation du judéo-espagnol, ou « haketia », en tant que langue familiale. – La « ketouba » (certificat de mariage), attestant que le mariage a été célébré selon le rite de Castille. – Un rapport motivé, délivré par une autorité compétente, prouvant que le nom de l’intéressé appartient à la lignée séfarade d’origine espagnole. – Tout autre document pouvant prouver le statut de Séfarade originaire d’Espagne. Comment puis-je prouver l’usage du “ladino” ou “haketia”comme langue parlée au sein de ma famille? Pour bien pouvoir prouver l’usage de ladino ou haketia comme langue parlée au sein de la famille, il faudra présenter un certificat délivré par une autorité compétente. Qu´est-ce que la « ketouba » de Castille ? La ketouba (pluriel : ketoubot) est le certificat de mariage établi selon le rite juif. Il existe plusieurs types de ketoubot. La ketouba de Castille est un type de certificat utilisé en Espagne avant 1492. Depuis, bien que vivant hors de Castille, certains Séfarades ont continué d´utiliser ce type de ketouba lors des cérémonies de mariage. Quels documents prouvent l´existence d´un lien particulier avec l´Espagne ? Les documents suivants pourront être fournis pour prouver l’existence d’un lien particulier avec l’Espagne. Ces documents seront examinés dans leur ensemble. a) Certificats de fin d’études d’histoire et de culture espagnoles, délivrés par des établissements publics ou privés jouissant d’une reconnaissance officielle. b) Document attestant de la connaissance du judéo-espagnol, ou « haketia ». c) Document prouvant que l’intéressé ou ses ascendants directs figurent dans les listes de familles séfarades protégées par l’Espagne en vertu du décret-loi du 29 décembre 1948 (à l’égard des familles vivant en Égypte et en Grèce) ou parmi les Séfarades ayant obtenu leur naturalisation par voie d’exception, en vertu du décret royal du 20 décembre 1924. d) Document prouvant que l’intéressé possède un lien de consanguinité avec l’une des personnes mentionnées à la lettre c) ci-dessus. e) Document prouvant que l’intéressé a effectué des activités caritatives, culturelles ou économiques au profit de personnes ou d’institutions espagnoles, ou sur le territoire espagnol. Certificats prouvant que l’intéressé a organisé ou participé, dans son pays d’origine ou de résidence, à des conférences portant sur des sujets liés à la culture espagnole ; certificats prouvant notamment qu’il a suivi des études en Espagne ou prouvant qu’il a fait des affaires ou a acquis des biens ou des actifs en Espagne. f) Document prouvant que l’intéressé a effectué des activités en faveur d’institutions spécialisées dans l’étude, la préservation et la diffusion de la culture séfarade. g) Toute autre circonstance établissant clairement l’existence d’un lien particulier de l’intéressé avec l’Espagne. Dois-je présenter l’ensemble ou une partie des documents prouvant l’origine séfarade et un lien particulier avec l’Espagne? La loi montre clairement que l’Administration apprécira dans son ensemble tous les documents présentés. Ce qui conseil de présenter le maximum de documents pour prouver les conditions requises de la loi, à fin de présenter un dossier solidement argumenté. Y a-t-il des critères supplémentaires ? Dois-je présenter d´autres documents ? Oui. Outre les documents prouvant le statut de Séfarade originaire d’Espagne et l’existence d’un lien particulier avec l’Espagne, l’intéressé sera tenu, dans tous les cas, de fournir les documents suivants : – Copie intégrale de l’acte de naissance. – Extrait de casier judiciaire du pays de naissance de l’intéressé et du pays où ce dernier a résidé au cours des cinq dernières années. Ces deux documents doivent être traduits en espagnol par un traducteur assermenté et apostillés ou légalisés, le cas échéant. – Diplôme de connaissance de base de l’espagnol DELE (Diploma de Español como Lengua Extranjera), de niveau A2 ou supérieur. – Diplôme de connaissance de la Constitution espagnole et de la réalité sociale et culturelle d’Espagne. Les épreuves donnant accès à ces deux diplômes seront élaborées et encadrées par l’Institut Cervantes. Les ressortissants de pays ou de territoires où l’espagnol est la langue officielle sont dispensés de l’épreuve d’espagnol mais doivent passer celle portant sur la connaissance de la Constitution espagnole et de la réalité sociale et culturelle d’Espagne. Quelle doit être la durée de validité de l´acte de naissance et de l´extrait de casier judiciaire ? La durée de validité des copies intégrales de l’acte de naissance et de l’extrait de casier judiciaire présentés par l’intéressé devra être inférieure à trois (3) mois, à compter de la date de délivrance de l’acte de naissance et de l’extrait de casier judiciaire. Le point de départ du délai de trois (3) mois ne sera en aucun cas la date de l’apostille ou de la légalisation du document, mais la date de délivrance de ce dernier par les autorités compétentes. Comment être informé de l'épreuve d'espagnol et de celle portant sur la connaissance de la Constitution espagnole et de la réalité sociale et culturelle, que je devrai passer en vue de satisfaire aux exigences prévues par la loi ? En vous renseignant auprès de l'un des bureaux ou centres agréés que l'Institut Cervantes possède dans le monde. Tous les intéressés sont-ils tenus de passer les épreuves de langue et d´intégration (connaissance de la Constitution espagnole) ? Non. Les mineurs de moins de dix-huit (18) ans et les personnes dont la capacité juridique est modifiée par une décision de justice sont dispensés des épreuves de langue et d’intégration. Quant aux ressortissants de pays ou de territoires où l’espagnol est la langue officielle, ils sont dispensés de l’épreuve d’espagnol mais doivent passer l’épreuve d’intégration ou de connaissance de la Constitution espagnole et de la réalité sociale et culturelle d’Espagne. Plus de 70 ans: http://www.justicia.sefardies.notariado.org/liferay/c/document_library/get_file?uuid=b3919b9d-3027-408b-a00b-81cbc265eea5&groupId=10089882 Combien coûteront les cours et les examens organisés par l´Institut Cervantes ? Toutes les informations relatives aux cours d’espagnol et aux examens de niveau A2 ou supérieur en vue de l’obtention du diplôme de connaissance de base de l’espagnol DELE sont disponibles sur le site web de l’Institut Cervantes Comment puis-je m’inscrire à l’examen de connaissance de la Constitution et socioculturelle de l’Espagne (CCSE)? Vous pouvez vous diriger à n’importe quel centre de l’Institut Cervantes ou bien accéder au link suivant: https://ccse.cervantes.es/ Quels documents dois-je présenter à la Fédération des communautés juives d’Espagne (FCJE) pour obtenir le certificat prouvant mon statut de Séfarade originaire d’Espagne ? Pour obtenir le certificat de la FCJE, les données et documents suivants sont requis : Remplir un formulaire avec les données suivantes: Noms et prénom(s) (tel que précisé dans le passeport) Coordonnées en vue des notifications Numéro et copie du passeport (certifié conforme) Pays de délivrance Annexer les documents prouvant l'origine séfarade de l'intéressé. Il n’existe pas de minimum ou maximum de documents à présenter. Il est important que la documentation présentée puisse permettre de constater l’origine sépharade de l’intéressé, il est alors recommandable de présenter la documentation suffisante qui prouve telle condition. Possibles documents qui prouvent l’origine sépharade: Certificat délivré par le président ou une autorité rabbinique compétente, de la communauté juive du lieu de résidence ou de la ville natale de l’intéressé avalisée par la FCJE. La « Ketouba » (certificat de mariage), attestant que le mariage a été célébré selon le rite de Castille, traduite à l’espagnol par un traducteur juré. Études généalogiques réalisées par des experts o des entités académiques reconnue et convenablement certifiées avec un rapport complet et les détails de la procédure. Documents de migrations, de naturalisation, etc. qui démontrent l’origine des ancêtres en apportant les passeports ou les documents d’identité, des extraits d’acte de naissance, des certificats de mariage, des certificats de décès, ou des certificats d’enterrement dans un cimetière sépharade, etc. Un rapport motivé, délivré par une autorité compétente, prouvant que le nom de l’intéressé appartient à la lignée séfarade d’origine espagnole. Les livres, articles et/ou revues présentés devrons faire référence directement à l’intéressé ou à ses ancêtres convenablement identifiés et accompagnés de documents d’appui qui le prouvent. Les documents extraits de pages web d’Internet, ne seront pas considérés des preuves valides. Sur la plateforme de la FCJE, les documents peuvent être présentés en espagnol, anglais et français. Cependant, pour la demande de la nationalité espagnole, les documents devrons être présentés traduits à l’espagnol par un traducteur juré et correctement légalisé. Combien coûte le certificat que délivrera la FCJE ? À partir du 22 juin 2020, ceux ci sont les frais à payer pour entamer les procédures: 1- Demandes déposées sur la plateforme avant le 1er septembre 2019. 50 € + TVA qui doivent être payés avant le début de la révision des documents. 2. Candidatures reçues à partir du 1er septembre 2019. 100 euros + TVA au début du processus de révision. Devront être payés avant le début de celui ci. 100 euros + TVA pour obtenir le certificat délivré. Devront être payés une fois le dossier approuvé avant de recevoir le certificat. Comment doit procéder une communauté ou institution juive pour faire partie des organismes avalisés par la FCJE? Les communautés ou organismes juifs qui vont délivrer des certificats d’origine dans leur pays peuvent être avalisés par la FCJE. Les candidats dont les certificats d´origine sont délivrés par des organismes inscrits auprès de la FCJE ne seront pas tenus de présenter les documents relatifs à l´organisme au cours de la procédure d´obtention de la nationalité. Les organismes inscrits auprès de la FCJE sont repris dans une liste disponible sur le lien suivant: https://certificadosefardies.fcje.org/entidadesavaladas.php?idioma=fr Les organismes souhaitant délivrer des certificats d'origine séfarade pourront s'inscrire sur la plateforme https://certificadosefardies.fcje.org en accédant à la rubrique ORGANISMES DE CERTIFICATION. Ils devront remplir un formulaire puis présenter les documents suivants: - Acte constitutif et/ou statuts (Copie de l'acte constitutif ou les statuts de l'organisme chargé de délivrer des certificats d'origine séfarade.) - Inscription dans le registre national (Certificat d'inscription dans le registre national correspondant à l'organisme en question) - Acte désignant les responsables juridiques (Acte établissant l'identité des responsables juridiques de l'organisme.) - Acte de nomination du rabbin ou autre responsable. (Acte certifiant les liens qui existent entre le rabbin ou autre responsable et l'organisme en question.) Autres documents Éventuellement, les documents susmentionnés devront être dûment authentifiés, traduits en espagnol par un traducteur assermenté, revêtus de l'apostille de La Haye ou du cachet de légalisation correspondant. Tous les documents présentés doivent être scannés aux formats PDF, GIF, JPG ou PNG, avec une qualité suffisante pour en permettre la lecture. Après avoir reçu les documents, la FCJE procédera à leur vérification et contactera l'organisme en question par courrier électronique. En cas de demande de nouveaux documents, l’intéressé sera informé par ce même biais. Je suis séfarade, je réside en Espagne et je souhaite demander la nationalité espagnole. Que dois-je faire ? Si vous êtes séfarade et résidez légalement en Espagne depuis deux (2) ans ou plus, vous pouvez demander la nationalité espagnole fondée sur la résidence. Vous pouvez consulter les conditions sur le lien suivant : http://www.mjusticia.gob.es/cs/Satellite/Portal/es/areas-tematicas/nacionalidad/nacionalidad/como-adquiere-nacionalidad/residencia Dois-je fournir des documents spécifiques prouvant que je suis séfarade en vue d'acquérir la nationalité fondée sur la résidence ? Oui. Ce sont les mêmes documents que ceux requis en vue de l'octroi de la nationalité espagnole aux Séfarades. En tant que séfarade, puis-je demander en Espagne la nationalité espagnole en invoquant la nouvelle loi ? Oui, mais vous devrez satisfaire aux mêmes exigences que la loi prévoit à l'égard des personnes vivant à l'étranger. Que se passe-t-il si je ne comparais pas devant le consulat d´Espagne dans le délai d´un an pour recevoir mon passeport ? La procédure sera considérée comme étant terminée et l’intéressé perdra tous ses droits en vue d’acquérir la nationalité espagnole. Par conséquent, ce dernier devra constituer un nouveau dossier de demande à cette fin.